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Septembre 2027 : la checklist des PME et TPE pour l’émission de factures électroniques

Publié le . 7 min de lecture. Par GoFactoX.

Sommaire

Ce qui vous attend le 1er septembre 2027

Obligation Qui Depuis quand
Recevoir les factures électroniquesToutes les entreprises1er septembre 2026
Émettre les factures B2B en électronique via une PAGrandes entreprises et ETI1er septembre 2026
Émettre les factures B2B en électronique via une PAPME, TPE, micro-entreprises1er septembre 2027
E-reporting des ventes B2C et internationalesSelon la même échelleMême calendrier que l’émission

Une PME se définit ici par moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions). La quasi-totalité des boutiques en ligne indépendantes sont dans ce cas. Le détail du calendrier et de ses jalons est dans notre calendrier de la réforme.

Les sanctions, pour savoir ce qu’on évite

  • Facture non émise en électronique alors qu’elle devait l’être : 15 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile.
  • E-reporting non transmis : 250 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile.
  • Première infraction : pas d’amende si l’entreprise régularise dans les 30 jours de la mise en demeure.

La DGFiP a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 pour les entreprises engagées dans une démarche de conformité. Rien de tel n’est annoncé pour septembre 2027, et une boutique qui émet 300 factures B2B par mois sans circuit électronique atteindrait le plafond en moins de quatre mois.

Quatrième trimestre 2026 : les fondations

1. Une Plateforme Agréée de réception

Si ce n’est pas déjà fait, c’est l’obligation en cours : voir Réception des factures fournisseurs depuis septembre 2026. Choisir dès maintenant la PA que vous utiliserez aussi pour l’émission évite une migration. Le comparatif des Plateformes Agréées donne les critères pour une boutique en ligne.

2. Le SIREN de vos clients professionnels

Ajoutez un champ SIRET au checkout, validé côté serveur, comme expliqué dans Collecter et vérifier le SIREN au checkout. Commencez à le demander maintenant : en septembre 2027, chaque facture B2B sans SIREN sera une facture impossible à transmettre.

3. Vos propres données

Vérifiez dans les réglages de votre outil de facturation : SIRET, numéro de TVA, adresse, forme juridique, capital, RCS, régime de TVA, option éventuelle pour les débits, taux de pénalités de retard. Ce sont les mentions obligatoires que le fichier électronique doit porter, et les erreurs de saisie sont la première cause de non-conformité.

4. La catégorie de vos ventes

Biens, services ou les deux ? La réponse détermine le cadre de facturation (B1, S1 ou M1), l’exigibilité de la TVA et l’e-reporting des paiements. Qualifiez vos produits dans WooCommerce : les produits virtuels ou téléchargeables sont des services, les produits expédiés des biens. Évitez les commandes mixtes si vous vendez majoritairement à des particuliers, l’e-reporting automatique ne les ventile pas.

Premier trimestre 2027 : des factures conformes

5. Un générateur au profil EN 16931

Le profil Factur-X Basic, encore proposé par défaut par certains outils, est refusé par les Plateformes Agréées. Vérifiez que votre générateur produit du EN 16931 (ou Extended) et écrit le SIREN du client, les adresses électroniques au schéma 0225, le cadre de facturation et les mentions codées. Les points de contrôle sont listés dans Pourquoi votre facture Factur-X est rejetée.

6. Valider sur un validateur de Plateforme Agréée

Ne vous contentez pas d’un validateur Factur-X généraliste : passez quelques factures représentatives (client professionnel, particulier, avoir, franchise de TVA si vous y êtes) dans le validateur d’une PA, qui applique les règles françaises. SUPER PDP en propose un gratuit et sans compte ; GoFactoX l’appelle avec le bouton « Valider le dernier document » de ses réglages (offre Pro, connecteur SUPER PDP choisi).

7. Les avoirs

Testez un remboursement total, un remboursement partiel d’une ligne, et un remboursement d’un montant libre. Chacun doit produire un avoir Factur-X référençant la facture d’origine, avec au moins une ligne. Le sujet est traité dans Avoirs Factur-X et remboursements WooCommerce.

Deuxième trimestre 2027 : la transmission en bac à sable

8. Ouvrir le compte PA d’émission et son bac à sable

Créez l’application API dans votre compte PA, en environnement de test, et connectez votre boutique. Le parcours complet pour SUPER PDP est dans Transmettre ses factures WooCommerce à une Plateforme Agréée.

9. Dérouler un cycle complet

Une commande professionnelle : facture déposée, statut « Déposée », puis « Encaissée ». Un remboursement : avoir déposé. Une commande de particulier : facture classée en e-reporting. Vérifiez que les statuts remontent dans votre boutique et que l’historique est conservé. Les statuts sont expliqués dans Les statuts de cycle de vie.

10. Régler l’e-reporting

Déclarez votre régime de TVA à la PA, choisissez si vos factures B2C y sont déposées pour alimenter l’e-reporting, et vérifiez, avec votre comptable, que ces données ne sont pas déclarées deux fois par un autre canal. Le mode d’emploi est dans E-reporting B2C pour une boutique WooCommerce.

Été 2027 : la production

11. Basculer en production avant l’échéance

Créez l’application de production dans votre compte PA, basculez le réglage de la boutique, et laissez tourner sur des commandes réelles pendant quelques semaines avant le 1er septembre. Rien n’interdit d’émettre en électronique avant la date obligatoire ; c’est même recommandé pour lisser les incidents.

12. Former et documenter

Qui regarde les statuts rejetés ? Qui répond à un client dont la plateforme refuse une facture ? Où sont archivés les fichiers ? Une page de procédure interne, même courte, évite les factures oubliées en erreur pendant des semaines.

13. Préparer le comptable

Prévenez votre comptable que vos factures B2B seront transmises par PA et que l’e-reporting partira de la même source. Fournissez-lui un export au format FEC avec la TVA ventilée pour qu’il rapproche facilement ses écritures des flux électroniques.

La checklist en une page

  1. PA de réception choisie et inscription à l’annuaire vérifiée.
  2. Champ SIRET au checkout, validé.
  3. Données de l’entreprise complètes et exactes dans l’outil de facturation.
  4. Produits qualifiés biens ou services ; commandes mixtes évitées.
  5. Générateur au profil EN 16931, avec SIREN client, adresses 0225, cadre de facturation, mentions codées.
  6. Factures types validées sur un validateur de PA.
  7. Avoirs testés dans les trois cas.
  8. Compte PA d’émission et application de test créés, boutique connectée.
  9. Cycle complet déroulé en bac à sable, statuts visibles.
  10. Régime de TVA déclaré, périmètre de l’e-reporting décidé avec le comptable.
  11. Production activée avant le 1er septembre 2027.
  12. Procédure interne écrite.
  13. Comptable informé, export FEC en place.

Questions fréquentes

Puis-je attendre septembre 2027 pour commencer ?

Techniquement, l’obligation d’émission démarre à cette date. Pratiquement, les étapes 1 à 4 conditionnent tout le reste, et la collecte des SIREN clients prend des mois. Une boutique qui commence en juin 2027 sera en retard.

La tolérance de 2026 sera-t-elle reconduite en 2027 ?

Rien ne l’indique. La tolérance annoncée par la DGFiP concerne la phase de démarrage de 2026 pour la réception et l’émission des grandes entreprises. Les PME auront eu un an de plus pour se préparer, ce qui rend une nouvelle tolérance peu probable.

Je vends uniquement à des particuliers. Ai-je besoin de tout cela ?

Vous n’aurez pas d’e-invoicing, mais vous aurez l’e-reporting : étapes 1, 3, 4, 8, 10 et 11 vous concernent pleinement. Émettre des factures B2C conformes et les déposer chez votre PA est la façon la plus simple de le remplir.

Que se passe-t-il si un client professionnel n’a pas de plateforme de réception ?

Depuis septembre 2026, il est censé en avoir une. Si ce n’est pas le cas, votre facture sera rejetée à la transmission et vous ne pourrez pas remplir votre obligation à cause de lui. Gardez la trace du rejet et informez le client ; la responsabilité de la réception lui incombe.

Combien coûte l’ensemble ?

Pour une boutique WooCommerce type : un compte PA à quelques dizaines d’euros par an pour la transmission (0,01 € par facture chez SUPER PDP), un plugin de facturation conforme, et le temps de configuration décrit ici, de l’ordre d’une journée répartie sur l’année. Le coût principal est le temps, pas le logiciel.

Sources

  • Loi de finances pour 2024, article 91 (calendrier et sanctions), et Code général des impôts, article 1737
  • DGFiP, guide pratique de la facturation électronique et guide de démarrage du 10 juillet 2026
  • DGFiP, spécifications externes de la facturation électronique