1. Préambule
Les présentes conditions régissent l’utilisation du plugin GoFactoX (Facture électronique Factur-X for WooCommerce) et des services associés proposés par Dec.Ant, 60 Rue François Ier, 75008 Paris, SIRET 989 149 919 00015. Toute commande implique l’acceptation des présentes.
2. Services
GoFactoX propose un plugin WordPress/WooCommerce de génération de factures électroniques Factur-X :
- Gratuit : génération manuelle des factures Factur-X, CII et UBL, mentions légales françaises, champs B2B sur la page de commande, 1 site.
- Pro (9,99 € HT/mois ou 99 € HT/an) : toute l’offre gratuite, génération automatique des factures et avoirs, envoi par e-mail, tableau de bord, génération en masse et rétroactive, API REST, transmission automatique à votre compte SUPER PDP, 1 site.
- Business (19,99 € HT/mois ou 199 € HT/an) : toute l’offre Pro, 5 sites, export FEC.
3. Prix et paiement
Les prix sont en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Les abonnements sont mensuels ou annuels, au choix lors de la souscription, et renouvelés automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
4. Licence
L’offre gratuite est distribuée sous licence GPL v2 via WordPress.org. Les offres Pro et Business font l’objet d’une licence commerciale pour la durée de l’abonnement et le nombre de sites souscrits. La licence inclut mises à jour et support.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques immatériels. Une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours est toutefois proposée sur demande à contact@gofactox.com.
6. Responsabilité
Le plugin génère des factures à partir des données saisies par l’utilisateur. L’éditeur ne peut être tenu responsable de l’exactitude des informations (SIRET, montants, TVA). Le plugin ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. La responsabilité est limitée au montant de l’abonnement en cours.
7. Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet en fin de période. Aucun remboursement au prorata.
8. Données personnelles
Les données collectées lors de l’achat (nom, email) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la licence et le support. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
9. Cookies
Le site gofactox.com ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de tracking.
10. RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Contactez contact@gofactox.com pour exercer ces droits.
11. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris.