Mentions obligatoires sur une facture en France : la checklist complète

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

En France, le contenu d'une facture est encadré par la loi. L'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (CGI) et l'article 289 du CGI définissent précisément les informations qui doivent figurer sur chaque facture émise par un professionnel.

Ces obligations ne sont pas de simples recommandations. Une facture non conforme expose l'émetteur à des sanctions : une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Et au-delà de l'amende, une facture non conforme peut entraîner la remise en cause de la déductibilité de la TVA pour le client.

Avec la réforme de la facturation électronique, ces règles deviennent encore plus critiques. Les factures au format Factur-X doivent contenir toutes ces mentions dans le PDF visible ET dans le XML structuré embarqué.

Identification du vendeur

Les mentions systématiques

Chaque facture doit identifier clairement le vendeur avec les informations suivantes :

• Dénomination sociale : le nom exact tel qu'enregistré au registre du commerce (pas un nom commercial abrégé)
• Forme juridique : SAS, SARL, EURL, EI, SCI, etc.
• Capital social : pour les sociétés (pas pour les entreprises individuelles)
• Adresse du siège social : adresse complète (numéro, rue, code postal, ville)
• Numéro SIRET : les 14 chiffres identifiant l'établissement (SIREN 9 chiffres + NIC 5 chiffres)
• Numéro de TVA intracommunautaire : au format FR + 2 chiffres clé + 9 chiffres SIREN (exemple : FR12345678901). Obligatoire si le montant HT de la facture dépasse 150 euros
• Numéro RCS et ville du greffe : pour les commerçants inscrits au registre du commerce
• Numéro au répertoire des métiers : pour les artisans

Pourquoi le SIRET et pas le SIREN ?

Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise. Le SIRET (14 chiffres) identifie l'établissement précis qui émet la facture. Si votre entreprise a plusieurs établissements, chacun a un SIRET différent. La facture doit porter le SIRET de l'établissement concerné.

Identification de l'acheteur

En B2B (vente à un professionnel)

• Dénomination sociale ou nom du client professionnel
• Adresse de facturation complète
• Adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur : obligatoire pour les opérations intracommunautaires, fortement recommandé pour toutes les ventes B2B

Si vous utilisez un plugin comme GoFactoX, les champs SIREN, SIRET et TVA intracommunautaire de l'acheteur peuvent être collectés directement au checkout WooCommerce grâce aux champs B2B intégrés.

En B2C (vente à un particulier)

Pour les ventes aux particuliers, seuls le nom et l'adresse du client sont nécessaires. Le numéro de TVA n'est pas requis.

Informations sur la facture elle-même

Numéro de facture

Chaque facture doit porter un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans rupture. Les règles sont strictes :

• La numérotation doit être séquentielle : chaque numéro suit le précédent sans saut
• Il ne doit y avoir aucun trou : si vous avez la facture 0042, la suivante doit être 0043
• Chaque numéro est unique : il ne peut jamais être réattribué

Vous pouvez utiliser des préfixes ou des séries (par exemple F-2026-0001, WEB-0001, SHOP-0001) à condition que chaque série soit justifiée (par canal de vente, par exercice comptable, par établissement) et que la séquence soit continue au sein de chaque série.

Attention : utiliser les numéros de commande WooCommerce comme numéros de facture est risqué. Les commandes supprimées, annulées ou en double créent des trous dans la séquence. Un plugin de facturation doit générer sa propre numérotation indépendante.

Dates

• Date d'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation si elle est différente de la date d'émission
• Pour les prestations continues, la période couverte doit être indiquée

Références

• Numéro du bon de commande si le client en a fourni un (obligatoire pour les factures aux administrations publiques via Chorus Pro)

Détail des produits et services

Chaque ligne de la facture doit contenir :

• Désignation précise du produit vendu ou du service rendu (pas de description vague comme "divers" ou "prestations")
• Quantité vendue
• Prix unitaire hors taxes (HT)
• Taux de TVA applicable pour chaque ligne
• Montant HT par ligne
• Remises, rabais ou ristournes si applicables, avec le taux et le montant

Récapitulatif des montants

En bas de facture, les totaux doivent apparaître :

• Total hors taxes (somme de toutes les lignes HT)
• Montant de TVA par taux applicable : si vous vendez des produits à 20% et d'autres à 5,5%, la TVA doit être ventilée par taux avec la base taxable correspondante
• Total toutes taxes comprises (TTC)
• Montant des acomptes déjà versés, le cas échéant

Conditions et mentions de paiement

Date d'échéance

La facture doit indiquer la date à laquelle le paiement est dû. Pour le e-commerce, c'est souvent le jour de la commande (paiement immédiat), mais pour le B2B avec paiement différé, c'est généralement 30 ou 60 jours.

Escompte

Vous devez indiquer les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Si vous n'en accordez pas, la mention "Pas d'escompte en cas de paiement anticipé" est obligatoire. Oui, même l'absence d'escompte doit être mentionnée.

Pénalités de retard

C'est une mention obligatoire depuis 2013. Vous devez indiquer le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement après la date d'échéance.

Le taux minimum légal est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. En pratique, beaucoup d'entreprises mentionnent "taux directeur de la BCE majoré de 10 points" ou un taux fixe (par exemple 12% par an).

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, toute facture adressée à un professionnel doit mentionner : "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 euros".

Cette mention est obligatoire même si vous n'avez jamais eu de retard de paiement. Son absence constitue une infraction.

Cas particuliers

Auto-entrepreneur en franchise de base (article 293 B)

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous ne facturez pas la TVA (franchise en base), vos factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Dans ce cas, tous les montants sont exprimés en net (pas de distinction HT/TTC puisqu'il n'y a pas de TVA). Pour plus de détails, consultez notre guide pour les auto-entrepreneurs.

Opérations intracommunautaires (reverse charge)

Pour les ventes B2B à un client dans un autre pays de l'UE, si le mécanisme d'autoliquidation s'applique, vous devez mentionner : "Autoliquidation de la TVA, article 283-2 du CGI" ou "Reverse charge, VAT to be accounted for by the recipient".

La facture est alors émise HT (TVA à 0%) et c'est l'acheteur qui auto-déclare la TVA dans son pays.

Sous-traitance dans le BTP

Pour les travaux de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, la mention "Autoliquidation" doit figurer sur la facture conformément à l'article 242 nonies A, I-13 du CGI.

Choix du format électronique

Le choix du format de facture électronique influence la manière dont les mentions sont structurées. En Factur-X, elles apparaissent dans le PDF et dans le XML. En CII ou UBL pur, seul le XML fait foi.

Factures en devises étrangères

Si la facture est libellée dans une devise autre que l'euro, le taux de change utilisé pour la conversion doit être mentionné, ainsi que le montant de TVA converti en euros (la TVA est toujours déclarée en euros en France).

Factures d'acompte

Les factures d'acompte suivent les mêmes règles que les factures classiques. Elles doivent porter un numéro dans la séquence de numérotation et faire référence au devis ou bon de commande correspondant. La facture finale doit mentionner les acomptes déjà versés et le solde restant dû.

Erreurs courantes et sanctions

Les erreurs les plus fréquentes

• SIRET manquant ou incorrect : c'est l'erreur numéro un. Vérifiez que votre SIRET est bien à 14 chiffres et correspond à votre établissement
• TVA non ventilée par taux : si vous appliquez plusieurs taux (20% et 5,5% par exemple), chaque taux doit apparaître séparément avec sa base taxable
• Numérotation avec des trous : des commandes WooCommerce annulées qui créent des gaps dans la séquence de facturation
• Pénalités de retard absentes : même pour du e-commerce B2C, si vous facturez des professionnels, la mention est obligatoire
• Indemnité de recouvrement absente : les 40 euros doivent être mentionnés sur toute facture B2B
• Désignation trop vague : "Prestation de service" ou "Divers" n'est pas une désignation conforme

Les sanctions

• 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 15 000 euros par année civile (article 1737-II du CGI)
• 75 000 euros d'amende pour une personne physique en cas de non-respect des règles de facturation (article L441-9 du Code de commerce)
• 375 000 euros d'amende pour une personne morale
• Remise en cause de la déductibilité de la TVA pour l'acheteur si la facture est non conforme

Checklist récapitulative

Vendeur

• Dénomination sociale exacte
• Forme juridique + capital social
• Adresse du siège social complète
• Numéro SIRET (14 chiffres)
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Numéro RCS + ville du greffe
• Numéro au répertoire des métiers (si artisan)

Acheteur

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison (si différente)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si B2B)

Facture

• Numéro unique, séquentiel, sans trou
• Date d'émission
• Date de vente/prestation (si différente)
• Numéro de bon de commande (si fourni)

Lignes

• Désignation précise de chaque produit/service
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA par ligne
• Montant HT par ligne
• Remises éventuelles

Totaux

• Total HT
• TVA ventilée par taux (base + montant)
• Total TTC
• Acomptes versés (le cas échéant)

Paiement

• Date d'échéance
• Conditions d'escompte (ou "Pas d'escompte")
• Taux des pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros

Cas particuliers (si applicable)

• "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (franchise de base)
• "Autoliquidation" (intra-EU B2B ou sous-traitance BTP)
• Taux de change (si devise étrangère)

Un plugin comme GoFactoX intègre automatiquement toutes ces mentions dans chaque facture générée depuis WooCommerce, y compris dans le XML structuré Factur-X. Consultez notre tutoriel d'installation pour la mise en place.

Questions fréquentes

Toutes ces mentions sont-elles nécessaires pour une facture B2C ?

La plupart, oui. Les mentions vendeur, les détails produits, les totaux et les dates sont obligatoires quelle que soit la nature du client. Les mentions spécifiques au B2B (pénalités de retard, indemnité de recouvrement) ne sont obligatoires que pour les factures entre professionnels.

Que faire si j'ai des trous dans ma numérotation ?

Vous ne pouvez pas "boucher" les trous rétroactivement. En revanche, vous pouvez documenter la raison des trous (commandes annulées, erreurs) et les conserver dans votre comptabilité. Pour éviter ce problème à l'avenir, utilisez un système de numérotation indépendant des numéros de commande WooCommerce.

La mention des 40 euros de recouvrement est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, depuis le 1er janvier 2013. Son absence sur une facture B2B est passible d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique. C'est l'une des mentions les plus souvent oubliées.

Dois-je garder une copie de chaque facture ?

Oui. Vous devez conserver toutes les factures émises et reçues pendant 10 ans (obligation fiscale). Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format d'origine (le PDF Factur-X, pas une impression papier).

Mon plugin WooCommerce ajoute-t-il automatiquement toutes ces mentions ?

Cela dépend du plugin. Les plugins de facturation généralistes (PDF Invoices & Packing Slips, par exemple) n'incluent pas les mentions spécifiques françaises (pénalités de retard, indemnité 40 euros, article 293 B). Les plugins spécialisés comme GoFactoX sont conçus pour inclure automatiquement toutes les mentions légales françaises.