Auto-entrepreneur et facturation électronique : ce qui change en 2026

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont des micro-entreprises au sens de la réforme de la facturation électronique. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les autres entreprises, selon le calendrier suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures au format électronique structuré

Il n'y a pas d'exemption pour les micro-entreprises. La taille de l'entreprise détermine seulement la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission, pas son existence.

La particularité de la franchise en base de TVA

La majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Cela signifie qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.

Cette particularité a un impact direct sur les factures :

• Pas de TVA à mentionner : tous les montants sont nets, il n'y a pas de distinction HT/TTC
• Mention obligatoire : chaque facture doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"
• Pas de numéro de TVA intracommunautaire : en franchise de base, vous n'avez généralement pas de numéro de TVA (sauf si vous l'avez demandé pour des achats intra-UE)

L'absence de cette mention sur une facture est une infraction. C'est l'une des erreurs les plus courantes chez les auto-entrepreneurs.

Quelles mentions sur vos factures ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes mentions légales obligatoires que les autres entreprises, avec quelques adaptations :

Ce qui est identique

• Numéro de facture séquentiel, sans trous
• Date d'émission
• Identité de l'acheteur (nom, adresse)
• Désignation précise des produits ou services
• Quantité et prix unitaire
• Montant total
• Conditions de paiement et date d'échéance
• Pénalités de retard (si vous facturez des professionnels)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (si B2B)

Ce qui change

• Pas de mention de TVA : ni taux, ni ventilation, ni total TTC distinct du HT
• Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
• Pas de capital social : les auto-entrepreneurs n'ont pas de capital social
• Pas de RCS : sauf si vous êtes inscrit au registre du commerce (ce qui est le cas pour les commerçants)
• Numéro au répertoire des métiers : si vous êtes artisan
• SIRET : toujours obligatoire, 14 chiffres

Quel format de facture électronique choisir ?

Le format Factur-X est le plus adapté aux auto-entrepreneurs. C'est un PDF lisible avec un XML structuré embarqué. Vous gardez un document que vous pouvez ouvrir et imprimer normalement, tout en étant conforme à la réforme.

Les formats CII et UBL (XML pur) sont techniquement acceptés mais moins pratiques pour un auto-entrepreneur qui n'a pas de système comptable avancé. Pour un comparatif détaillé, consultez notre article dédié.

Comment se préparer concrètement

Étape 1 : Vérifier vos informations

Assurez-vous que vous avez :

• Votre numéro SIRET à jour (vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr)
• Votre adresse professionnelle correcte
• Votre numéro au répertoire des métiers si vous êtes artisan
• Votre numéro RCS si vous êtes commerçant

Étape 2 : Choisir un outil de facturation conforme

Si vous utilisez WooCommerce, un plugin comme GoFactoX gère automatiquement la génération de factures Factur-X avec la mention article 293 B. Consultez notre tutoriel d'installation pour la mise en place.

Si vous n'utilisez pas WooCommerce, des outils de facturation en ligne comme Henrri (gratuit), Tiime ou Freebe prennent en charge la facturation des auto-entrepreneurs.

Étape 3 : Choisir votre canal de réception

Avant septembre 2026, vous devez avoir choisi comment vous recevrez les factures de vos fournisseurs. Deux options : le PPF (gratuit) ou un PDP. Pour la plupart des auto-entrepreneurs, le PPF gratuit sera suffisant.

Étape 4 : Commencer à émettre des factures conformes

N'attendez pas septembre 2027. Commencez dès maintenant à émettre des factures au format Factur-X. Cela vous permet de tester votre workflow, d'identifier les problèmes, et d'être serein le jour de l'obligation.

Le e-reporting pour les auto-entrepreneurs

Même si vos factures B2C (aux particuliers) ne sont pas soumises à l'obligation de format structuré, les données de vos transactions doivent faire l'objet d'un e-reporting à l'administration fiscale. Cela concerne notamment :

• Les ventes aux particuliers (B2C)
• Les ventes à des clients étrangers
• Les prestations de services à des non-assujettis

Le e-reporting sera transmis par votre plateforme (PPF ou PDP), de manière agrégée (pas facture par facture pour le B2C).

Dépassement des seuils de TVA

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous devez commencer à facturer la TVA. Dans ce cas :

• Demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)
• Mettez à jour la configuration de votre plugin de facturation : désactivez l'option "franchise en base" et renseignez votre numéro de TVA
• Vos factures devront alors mentionner les montants HT, le taux et le montant de TVA, et le total TTC
• Les mentions légales changent : la mention article 293 B disparaît, remplacée par la ventilation TVA

Avec un plugin correctement configuré, ce changement prend 2 minutes : vous modifiez les réglages et toutes les futures factures sont automatiquement conformes.

Questions fréquentes

Je fais moins de 10 factures par mois, suis-je vraiment obligé ?

Oui. L'obligation ne dépend pas du volume de facturation mais du statut d'assujetti à la TVA. Tous les professionnels sont concernés, même ceux en franchise de base.

Dois-je payer pour un outil de facturation électronique ?

Pas nécessairement. Le PPF sera gratuit pour la réception et l'émission. Des plugins comme GoFactoX proposent une offre Starter gratuite. Des outils de facturation en ligne gratuits existent aussi (Henrri, Tiime).

Mes factures manuscrites ou Word ne seront plus valables ?

Pour le B2B entre entreprises françaises, non. Les factures devront être au format électronique structuré (Factur-X, CII ou UBL) et transiter par une plateforme certifiée. Une facture Word envoyée par email ne sera plus conforme.

Que se passe-t-il si je ne me conforme pas ?

Une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 15 000 euros par an. Au-delà, l'administration pourrait remettre en cause la validité de vos factures.

Je suis à la fois auto-entrepreneur et salarié, suis-je concerné ?

Si vous émettez des factures dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur, oui. Votre statut de salarié par ailleurs n'y change rien.