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Ce que dit exactement l’obligation
La réforme distingue l’émission et la réception. Le calendrier de l’émission est échelonné par taille d’entreprise ; celui de la réception ne l’est pas :
| Date | Réception | Émission B2B et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Inchangé | PME, TPE et micro-entreprises |
« Pouvoir recevoir » signifie être rattaché à une Plateforme Agréée de réception et figurer dans l’annuaire des entreprises tenu par l’administration. Un fournisseur qui vous adresse une facture électronique la dépose chez sa PA, qui consulte l’annuaire pour trouver la vôtre et la lui transmet. Sans inscription, la facture ne peut pas vous parvenir par ce canal.
Le guide de démarrage publié par la DGFiP le 10 juillet 2026 précise qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans une trajectoire de conformité, et qu’une facture PDF reçue par e-mail reste payable et sa TVA déductible pendant la phase de démarrage. Ce n’est ni un report ni une suspension : c’est une tolérance sur les pénalités.
Pourquoi un e-commerçant est concerné même s’il ne vend qu’à des particuliers
Vos clients sont peut-être des particuliers, mais vos fournisseurs sont des entreprises : hébergeur, agence, transporteur, fournisseur de marchandises, plateforme de paiement, comptable. Dès qu’un de ces fournisseurs est une grande entreprise ou une ETI, il est tenu d’émettre en électronique depuis septembre 2026. Il continuera souvent d’envoyer un PDF par courtoisie pendant la transition, mais il n’y est plus obligé.
À partir de septembre 2027, tous vos fournisseurs français vous factureront par ce canal. Une boutique sans PA de réception ne recevra plus ses factures autrement que par le portail de chaque fournisseur, avec le risque d’oublier des paiements et de perdre de la TVA déductible.
Étape 1 : choisir une Plateforme Agréée de réception
Trois profils de boutiques, trois choix logiques :
- Vous avez déjà un logiciel comptable ou un compte pro qui est PA (Pennylane, Axonaut, Sellsy, Qonto, Sage, Cegid) : prenez-le comme PA de réception. Les factures arriveront directement dans l’outil où elles seront comptabilisées.
- Votre comptable tient votre comptabilité : demandez-lui quelle PA son cabinet utilise. Beaucoup de cabinets ont choisi une plateforme pour l’ensemble de leurs clients et gèrent l’inscription à l’annuaire à votre place.
- Vous êtes autonome et voulez le plus simple : une PA en libre-service avec un compte gratuit à faible volume, comme SUPER PDP (compte en ligne gratuit jusqu’à 1 000 factures par mois, réception incluse), suffit pour recevoir et archiver.
Notre comparatif des Plateformes Agréées détaille les critères. Pour la réception seule, le critère décisif est l’endroit où vous voulez voir arriver les factures : dans votre comptabilité, ou dans une boîte de réception dédiée.
Vous pouvez choisir une PA différente pour l’émission et pour la réception. Une boutique peut par exemple recevoir chez son logiciel comptable et émettre depuis WooCommerce via SUPER PDP, comme décrit dans notre tutoriel de transmission.
Étape 2 : l’inscription à l’annuaire
Vous ne vous inscrivez pas vous-même : c’est la PA qui crée votre « ligne d’annuaire » après avoir vérifié votre identité (KYB). L’adresse de facturation électronique la plus courante est simplement votre SIREN. Les entreprises qui veulent router les factures vers plusieurs services créent des adresses suffixées (SIREN_COMPTA, SIREN_BOUTIQUE), mais une boutique en ligne n’en a généralement pas besoin.
Deux vérifications utiles après l’inscription :
- Cherchez votre SIREN dans l’annuaire (les PA offrent un outil de consultation, SUPER PDP propose par exemple une page publique « Info annuaire »). Si votre entreprise n’y figure pas du tout, elle n’est peut-être pas enregistrée comme assujettie à la TVA : contactez votre service des impôts des entreprises.
- Si vous changez de PA, la nouvelle plateforme lance une procédure de portabilité auprès de l’ancienne, qui dispose de cinq jours pour répondre. Vos factures déjà reçues restent chez l’ancienne PA ; pensez à les exporter.
Étape 3 : traiter les factures reçues
Une facture électronique arrive au format Factur-X, UBL ou CII, avec ses données structurées. Ce que vous devez en faire ne change pas : vérifier, payer, comptabiliser, conserver. Ce qui change, c’est que chaque étape peut être automatisée.
- Vérifier : votre PA a déjà validé la structure. Reste le contrôle métier : cette facture correspond-elle à une commande ? Les outils comptables rapprochent automatiquement les factures reçues des bons de commande ou des paiements par carte.
- Renvoyer un statut : la réforme prévoit des statuts de cycle de vie que le destinataire peut émettre (prise en charge, approuvée, en litige, refusée, encaissée par le fournisseur). Refuser une facture erronée par ce canal a plus de valeur qu’un e-mail : le fournisseur doit alors émettre un avoir. Les statuts sont décrits dans notre guide des statuts de cycle de vie.
- Comptabiliser : les données structurées suppriment la ressaisie. Si votre PA n’est pas votre logiciel comptable, vérifiez qu’un export ou une synchronisation existe.
- Conserver : 10 ans au titre du Code de commerce, 6 ans au titre fiscal. Les PA conservent en général les factures, mais la responsabilité de l’archivage reste la vôtre. Notre article sur la conservation des factures électroniques précise les obligations.
La période de transition avec vos fournisseurs
Entre septembre 2026 et septembre 2027, vous recevrez un mélange de PDF par e-mail et de factures électroniques par votre PA. Trois réflexes :
- Ne payez pas deux fois. Un fournisseur qui passe à l’électronique peut, les premiers mois, envoyer les deux versions. La facture électronique fait foi.
- Signalez votre adresse de facturation électronique à vos fournisseurs réguliers : votre SIREN suffit, mais le dire évite qu’ils continuent d’envoyer un PDF.
- Gardez le circuit e-mail ouvert pour les fournisseurs étrangers, qui ne sont pas concernés par la réforme française, et pour les micro-entreprises françaises, qui n’émettront pas avant septembre 2027.
Et les factures que vous émettez ?
La réception est l’obligation de 2026 ; l’émission est celle de 2027 pour la plupart des boutiques. Mais votre client professionnel, lui, a une PA de réception depuis septembre 2026 et pourrait déjà vous demander d’y déposer vos factures. Un générateur de factures Factur-X, comme GoFactoX pour WooCommerce, produit le fichier attendu dès aujourd’hui, et l’offre Pro le dépose automatiquement sur votre compte SUPER PDP. Rien ne vous oblige à commencer, mais rien ne vous en empêche.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA. Suis-je concerné par la réception ?
Oui. L’obligation de réception vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Vous devez donc être rattaché à une PA de réception depuis le 1er septembre 2026. Votre propre émission n’est obligatoire qu’à partir de septembre 2027, et uniquement pour vos clients professionnels.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore de PA de réception ?
En 2026, aucune sanction n’est appliquée aux entreprises engagées dans leur mise en conformité, et vos fournisseurs peuvent continuer de vous envoyer des PDF. Mais une facture qu’un fournisseur a déposée dans le circuit électronique sans vous trouver dans l’annuaire lui revient en rejet : il devra vous relancer par un autre canal, avec le retard de paiement qui va avec.
Une PA de réception coûte-t-elle quelque chose ?
Souvent rien à faible volume : plusieurs PA incluent la réception dans leur offre gratuite ou dans un abonnement comptable existant. Comptez de 0 à quelques euros par mois pour une boutique qui reçoit quelques dizaines de factures.
Puis-je recevoir mes factures directement dans WooCommerce ?
WooCommerce gère vos ventes, pas vos achats. Les factures fournisseurs ont vocation à arriver dans votre outil comptable ou dans votre PA, pas dans la boutique. Un plugin de facturation WooCommerce s’occupe de l’émission ; la réception relève de la PA.
Mon fournisseur m’a envoyé une facture Factur-X par e-mail. Est-ce une facture électronique au sens de la réforme ?
Non. Le format est le bon, mais la réforme exige le passage par une Plateforme Agréée, qui déclare la facture à l’administration. Un Factur-X reçu par e-mail est une facture PDF améliorée, valable pendant la transition, mais qui n’a pas été « transmise » au sens légal.
Sources
- DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, question 17 (calendrier) et guide de démarrage du 10 juillet 2026
- DGFiP, spécifications de l’annuaire de la facturation électronique
- Code général des impôts, article 289 bis