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E-invoicing et e-reporting : la frontière exacte
La réforme de la facturation électronique crée deux obligations distinctes. La facturation électronique (e-invoicing) couvre les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L’e-reporting couvre tout ce qui n’entre pas dans ce périmètre et qui intéresse quand même l’administration pour reconstituer la TVA :
- les ventes à des particuliers (B2C), en France ou dans l’Union européenne,
- les ventes à des entreprises établies hors de France (B2B international),
- les encaissements liés aux prestations de services, quel que soit le client.
Pour une boutique WooCommerce typique, l’e-reporting est donc le régime principal, pas l’exception. Notre guide général de l’e-reporting pose le cadre ; cet article se concentre sur la mise en pratique côté e-commerce.
Ce que vous devez transmettre
La base légale se trouve aux articles 289 E à 290 A de l’annexe II du Code général des impôts. Deux flux existent.
Les données de transaction
Pour chaque période, le montant total hors taxes de vos ventes B2C et le montant de TVA correspondant, ventilés par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), ainsi que le nombre de transactions. L’administration ne reçoit pas la liste de vos clients particuliers ni le détail des paniers : ce sont des agrégats.
Les données de paiement
Uniquement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, c’est-à-dire les prestations de services. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison : il n’y a rien à déclarer côté paiement. Une exception : si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, les prestations de services sont traitées comme les biens.
| Vous vendez | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Des biens physiques (mode, décoration, alimentation) | Oui | Non |
| Des services ou produits numériques (formations, abonnements, téléchargements) | Oui | Oui, sauf option TVA sur les débits |
| Les deux | Oui | Oui pour la part services |
Une facture mixte, qui contient à la fois des biens et des services, pose un problème pratique : les plateformes ne savent pas la ventiler automatiquement entre les deux flux. Si votre catalogue mélange les deux, séparez-les sur des commandes distinctes ou marquez vos produits numériques comme virtuels dans WooCommerce, ce qui permet au plugin de qualifier chaque facture.
Quand transmettre
Le calendrier dépend de votre régime de TVA, tel que déclaré auprès de votre Plateforme Agréée. Les échéances ci-dessous sont celles des spécifications DGFiP ; votre PA se charge de les respecter dès lors qu’elle dispose des données.
| Régime de TVA | Fréquence des données de transaction | Délai après la période |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois, par décade (1 au 10, 11 au 20, 21 à fin de mois) | 10 jours |
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois | 10 jours |
| Réel simplifié | Une fois par mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Une fois tous les deux mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Les données de paiement suivent le même rythme que les données de transaction. Retenez surtout ceci : le calendrier est plus fréquent que votre déclaration de TVA. Un commerçant au réel normal mensuel doit alimenter sa PA trois fois par mois. Faire cela à la main, en exportant ses ventes WooCommerce et en les ressaisissant, n’est pas réaliste.
Les trois façons de remplir l’obligation
1. Saisie manuelle chez votre PA
Toutes les Plateformes Agréées proposent un formulaire ou un import de fichier pour déclarer les agrégats. C’est viable pour une activité très faible, avec un régime trimestriel. Au réel normal mensuel, c’est 36 saisies par an, sans compter les paiements.
2. Votre logiciel de caisse ou votre outil comptable
Si vos ventes WooCommerce sont importées dans un logiciel qui est lui-même PA (Pennylane, Axonaut, Sellsy, Qonto…), ce logiciel peut produire l’e-reporting à partir des écritures. Cela suppose un import fiable des commandes, avec la ventilation par taux, et une réconciliation des paiements. C’est souvent le cas des boutiques qui ont déjà un expert-comptable équipé.
3. Envoyer vos factures B2C à votre PA
C’est la voie que SUPER PDP a ouverte et que GoFactoX automatise, avec l’offre Pro, depuis la version 1.5.0. Le principe :
- Le plugin génère une facture Factur-X pour chaque commande, y compris pour les particuliers. La facture B2C porte une note codée « B2C » et l’adresse électronique du client est son e-mail, ce qui indique à la plateforme qu’il n’y a pas de destinataire à joindre.
- Le plugin dépose la facture chez SUPER PDP, comme une facture B2B.
- SUPER PDP ne l’achemine à personne, mais en extrait les données de transaction : montant HT, TVA par taux, date.
- Le plugin envoie le statut « Encaissée » (code 212) une fois la commande payée, ce qui produit les données de paiement pour les prestations de services.
- SUPER PDP accumule ces données et déclenche les flux 10.3 (transactions) et 10.4 (paiements) vers la DGFiP selon votre régime de TVA.
Vous n’avez rien à ressaisir, et chaque facture reste consultable dans votre compte PA. Le réglage correspondant dans le plugin s’appelle « Documents à transmettre : tous les documents ». Le tutoriel complet est dans Transmettre ses factures WooCommerce à une Plateforme Agréée.
Le coût suit le tarif de la PA, 0,01 € HT par facture chez SUPER PDP, soit 1 € par tranche de 100 commandes. Une déclaration manuelle représente rarement moins d’une heure par mois.
Les erreurs qui font échouer l’e-reporting automatique
- Régime de TVA non renseigné chez la PA. Sans lui, la plateforme ne connaît pas votre calendrier et refuse les factures B2C (« Le régime de TVA est invalide »). C’est le premier paramètre à remplir après la vérification d’identité.
- Factures mixtes biens et services. Non prises en charge par l’extraction automatique. Séparez les commandes ou qualifiez vos produits.
- Double déclaration. Si vous envoyez vos factures B2C à votre PA, ne déclarez pas en plus les mêmes ventes par un autre canal (saisie manuelle, logiciel de caisse). Les données seraient comptées deux fois.
- Paiement non signalé. Pour les services, l’encaissement doit être déclaré. Une facture de service payée en ligne mais jamais marquée « Encaissée » laisse un trou dans le flux 10.4. Le plugin s’en charge pour les commandes payées ; pour les paiements différés (virement, chèque), le statut part une fois la commande passée à un statut payé (« En cours » ou « Terminée ») et sa facture transmise : avec la génération automatique, au statut choisi pour la facturation (« Terminée » par défaut).
- Option TVA sur les débits oubliée. Si vous l’avez choisie, dites-le à votre PA, cochez le réglage « TVA acquittée d’après les débits » du plugin (il ajoute la mention légale sur vos factures) et décochez « Envoyer le statut « encaissée » », sinon des données de paiement inutiles seront produites.
Faut-il commencer avant septembre 2027 ?
Rien ne l’impose pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Deux raisons de le faire quand même :
- Vous vérifiez sur douze mois que votre chaîne fonctionne, avant que les sanctions ne s’appliquent.
- Votre expert-comptable dispose des mêmes données que l’administration, ce qui simplifie les déclarations de TVA.
Une raison d’attendre : chaque facture transmise est facturée par la PA, et vous engagez une périodicité de déclaration. Une solution intermédiaire est de tester en bac à sable dès maintenant, puis d’activer la production au premier trimestre 2027.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il faire de l’e-reporting ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027, même sans TVA à collecter. La périodicité est bimestrielle. Les montants déclarés sont hors taxes, avec une TVA nulle. L’obligation de facturation électronique en émission ne s’applique pas tant que vos clients sont des particuliers, mais l’e-reporting, si.
Les ventes à des particuliers dans d’autres pays de l’UE sont-elles concernées ?
Oui. Les ventes à distance intracommunautaires entrent dans l’e-reporting, même si la TVA est celle du pays de destination via le guichet OSS. Notre article sur la facturation intra-UE depuis WooCommerce détaille le traitement de la TVA.
Faut-il émettre une facture à un particulier pour pouvoir faire l’e-reporting ?
Non, la facture n’est pas obligatoire pour un particulier. Mais si vous en émettez une, comme le font la plupart des boutiques en ligne, elle devient le support le plus simple de l’e-reporting : la PA peut en extraire les données. Sans facture, il faut déclarer les agrégats par un autre moyen.
Que voit l’administration ?
Des montants agrégés par période et par taux de TVA, et pour les services, des montants encaissés. Pas l’identité de vos clients particuliers, pas le détail des produits. Les factures B2C déposées chez SUPER PDP restent dans votre compte ; seuls les agrégats partent vers la DGFiP.
Quelle différence avec la déclaration de TVA ?
L’e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA. Il alimente, à terme, un pré-remplissage de celle-ci. Les deux doivent être cohérentes, ce qui est un argument de plus pour automatiser l’e-reporting à partir des mêmes données que votre comptabilité.
Sources
- Code général des impôts, annexe II, articles 289 E à 290 A
- DGFiP, spécifications externes de la facturation électronique et guide pratique, impots.gouv.fr
- SUPER PDP, documentation « E-reporting » : superpdp.tech/documentation