E-reporting : ce que les e-commerçants doivent déclarer au fisc

E-reporting et facturation électronique : deux obligations distinctes

La réforme 2026 comporte en réalité deux volets que beaucoup confondent :

• La facturation électronique : émettre et recevoir des factures au format structuré (Factur-X, CII, UBL) via le PPF ou un PDP
• Le e-reporting : transmettre des données de transaction à l'administration fiscale pour les opérations qui ne sont PAS couvertes par la facturation électronique

La facturation électronique concerne le B2B domestique (entre entreprises françaises). Le e-reporting couvre tout le reste.

Quelles transactions sont concernées par le e-reporting ?

Ventes B2C (aux particuliers)

C'est le cas le plus courant pour les e-commerçants. Quand vous vendez à un particulier, vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture électronique structurée. Mais les données agrégées de ces ventes doivent être reportées au fisc.

Les données transmises incluent :

• Période concernée (mois ou trimestre)
• Montant total HT
• Montant de TVA par taux applicable
• Nombre de transactions

Ce sont des données agrégées, pas le détail de chaque vente. L'administration ne reçoit pas la liste de vos clients particuliers.

Ventes à l'international

Les ventes à des clients situés hors de France (UE ou hors UE) ne passent pas par la facturation électronique française, mais les données doivent être reportées :

• Exportations hors UE
• Livraisons intracommunautaires
• Prestations de services à des clients étrangers

Achats auprès de fournisseurs non établis en France

Si vous achetez à un fournisseur étranger (importation, achat intracommunautaire), ces transactions font aussi l'objet de e-reporting.

Ce qui n'est PAS du e-reporting

Les factures B2B entre entreprises françaises ne sont pas concernées par le e-reporting, elles sont couvertes par la facturation électronique. La plateforme (PPF ou PDP) transmet automatiquement les données au fisc lors de la transmission de la facture.

En résumé :

• B2B domestique : facturation électronique (la plateforme reporte au fisc)
• B2C, international, achats étrangers : e-reporting (vous reportez via votre plateforme)

À quelle fréquence ?

La fréquence du e-reporting dépend de votre régime de TVA :

• Régime mensuel : e-reporting mensuel, dans les 10 jours suivant la fin du mois
• Régime trimestriel : e-reporting trimestriel

Pour la plupart des TPE/PME au régime simplifié, ce sera trimestriel.

Comment ça fonctionne techniquement ?

Le e-reporting passe par la même plateforme que la facturation électronique, votre PPF ou PDP. Vous ne transmettez pas les données directement à la DGFiP.

Le flux est le suivant :

• Votre logiciel de caisse ou votre plugin WooCommerce agrège les données de vos ventes B2C
• Ces données sont transmises à votre plateforme (PPF ou PDP)
• La plateforme les transmet au fisc

Impact pour un e-commerçant WooCommerce

Si vous vendez principalement en B2C

La majorité de vos ventes seront concernées par le e-reporting, pas la facturation électronique. Votre plateforme (PPF ou PDP) devra recevoir les données agrégées de vos ventes aux particuliers.

Si vous vendez en B2B et B2C

Vous aurez les deux obligations :

• Facturation électronique pour vos clients professionnels français (factures Factur-X via PDP)
• E-reporting pour vos clients particuliers et internationaux

Ce que vous pouvez faire maintenant

Le e-reporting sera géré par votre plateforme (PPF ou PDP). En attendant que les modalités techniques soient finalisées :

• Assurez-vous que votre WooCommerce distingue correctement les ventes B2B et B2C
• Collectez les informations B2B au checkout (SIRET, TVA) pour identifier vos clients professionnels
• Gardez une comptabilité propre de vos ventes par catégorie (B2B FR, B2C, international)

Questions fréquentes

Le e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?

Oui. Si vous vendez à des particuliers, les données de vos ventes doivent être reportées, même en franchise de base de TVA.

Mon logiciel de caisse gère-t-il le e-reporting ?

Probablement pas encore. Les modalités techniques du e-reporting sont en cours de finalisation. Les éditeurs de logiciels de caisse et de plugins WooCommerce intégreront cette fonctionnalité quand les spécifications seront publiées.

Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. Le e-reporting est une obligation supplémentaire. Vous devrez toujours faire vos déclarations de TVA (CA3 ou CA12) aux échéances habituelles. À terme, le e-reporting pourrait permettre un pré-remplissage de la déclaration.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le e-reporting ?

Des sanctions sont prévues, similaires à celles de la facturation électronique. Les montants exacts seront précisés dans les textes d'application.

Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

E-invoicing = factures structurées transmises via une plateforme (pour le B2B domestique). E-reporting = données agrégées de transaction transmises au fisc (pour le B2C et l'international). Deux mécanismes différents, même réforme.