Sommaire
Note terminologique. Depuis juillet 2025, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont officiellement renommées Plateformes Agréées (PA) par la DGFiP. Cet article utilise les deux termes indifféremment. Le PPF a par ailleurs été refocalisé en octobre 2024 pour servir uniquement d’annuaire central : il n’émet ni ne reçoit plus de factures.
E-reporting et facturation électronique : deux obligations distinctes
La réforme 2026 comporte en réalité deux volets que beaucoup confondent :
- La facturation électronique : émettre et recevoir des factures au format structuré (Factur-X, CII, UBL) via le PPF ou un PDP
- Le e-reporting : transmettre des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations qui ne sont PAS couvertes par la facturation électronique
La facturation électronique concerne le B2B domestique (entre entreprises françaises). Le e-reporting couvre tout le reste.
Quelles transactions sont concernées par le e-reporting ?
Ventes B2C (aux particuliers)
C’est le cas le plus courant pour les e-commerçants. Quand vous vendez à un particulier, vous n’êtes pas tenu d’émettre une facture électronique structurée. Mais les données agrégées de ces ventes doivent être reportées au fisc.
Les données transmises incluent :
- Période concernée (mois ou trimestre)
- Montant total HT
- Montant de TVA par taux applicable
- Nombre de transactions
Ce sont des données agrégées, pas le détail de chaque vente. L’administration ne reçoit pas la liste de vos clients particuliers.
Ventes à l’international
Les ventes à des clients situés hors de France (UE ou hors UE) ne passent pas par la facturation électronique française, mais les données doivent être reportées :
- Exportations hors UE
- Livraisons intracommunautaires
- Prestations de services à des clients étrangers
Achats auprès de fournisseurs non établis en France
Si vous achetez à un fournisseur étranger (importation, achat intracommunautaire), ces transactions font aussi l’objet de e-reporting.
Ce qui n’est PAS du e-reporting
Les factures B2B entre entreprises françaises ne sont pas concernées par le e-reporting, elles sont couvertes par la facturation électronique. La plateforme (PPF ou PDP) transmet automatiquement les données au fisc lors de la transmission de la facture.
En résumé :
- B2B domestique : facturation électronique (la plateforme reporte au fisc)
- B2C, international, achats étrangers : e-reporting (vous reportez via votre plateforme)
À quelle fréquence ?
La fréquence du e-reporting dépend de votre régime de TVA :
- Régime mensuel : e-reporting mensuel, dans les 10 jours suivant la fin du mois
- Régime trimestriel : e-reporting trimestriel
Pour la plupart des TPE/PME au régime simplifié, ce sera trimestriel.
Comment ça fonctionne techniquement ?
Le e-reporting passe par la même plateforme que la facturation électronique, votre PPF ou PDP. Vous ne transmettez pas les données directement à la DGFiP.
Le flux est le suivant :
- Votre logiciel de caisse ou votre plugin WooCommerce fournit les données de vos ventes B2C (ou les factures dont la plateforme les extrait)
- Ces données sont transmises à votre plateforme (PPF ou PDP)
- La plateforme les transmet au fisc
Impact pour un e-commerçant WooCommerce
Si vous vendez principalement en B2C
La majorité de vos ventes seront concernées par le e-reporting, pas la facturation électronique. Votre plateforme (PPF ou PDP) devra recevoir les données agrégées de vos ventes aux particuliers.
Si vous vendez en B2B et B2C
Vous aurez les deux obligations :
- Facturation électronique pour vos clients professionnels français (factures Factur-X via PDP)
- E-reporting pour vos clients particuliers et internationaux
Ce que vous pouvez faire maintenant
Le e-reporting sera géré par votre plateforme (PPF ou PDP). En attendant que les modalités techniques soient finalisées :
- Assurez-vous que votre WooCommerce distingue correctement les ventes B2B et B2C
- Collectez les informations B2B au checkout (SIRET, TVA) pour identifier vos clients professionnels
- Gardez une comptabilité propre de vos ventes par catégorie (B2B FR, B2C, international)
Questions fréquentes
Le e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Oui. Si vous vendez à des particuliers, les données de vos ventes doivent être reportées, même en franchise de base de TVA.
Mon logiciel de caisse gère-t-il le e-reporting ?
Probablement pas encore. Les modalités techniques du e-reporting sont en cours de finalisation. Les éditeurs de logiciels de caisse intégreront cette fonctionnalité quand les spécifications seront publiées. Côté WooCommerce, certains plugins le font déjà : ils transmettent les factures, y compris celles aux particuliers, à votre Plateforme Agréée, qui en extrait les données d’e-reporting.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. Le e-reporting est une obligation supplémentaire. Vous devrez toujours faire vos déclarations de TVA (CA3 ou CA12) aux échéances habituelles. À terme, le e-reporting pourrait permettre un pré-remplissage de la déclaration.
Que se passe-t-il si je ne fais pas le e-reporting ?
Des sanctions sont prévues, similaires à celles de la facturation électronique. Les montants exacts seront précisés dans les textes d’application.
Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?
E-invoicing = factures structurées transmises via une plateforme (pour le B2B domestique). E-reporting = données agrégées de transaction transmises au fisc (pour le B2C et l’international). Deux mécanismes différents, même réforme.
Pour la mise en pratique côté boutique en ligne (données à transmettre, calendrier par régime de TVA, automatisation via une Plateforme Agréée), lisez E-reporting B2C pour une boutique WooCommerce.